Informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de création, de refonte et de maintenance de sites web réalisées par Zakaria CHEMAM, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ref ton site, pour des clients professionnels ou particuliers.
1. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte éventuellement prévu au devis.
Les montants affichés par le calculateur en ligne sont des estimations indicatives et ne constituent pas une offre ferme.
2. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'échéancier de paiement (acompte, solde) est précisé dans chaque devis.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
3. Réalisation et délais
Une maquette est soumise au client et validée avant le développement. Le client fournit les contenus (textes, photos, logo) dont il garantit détenir les droits. Les délais indiqués au devis dépendent de la remise de ces contenus et de la rapidité des validations.
4. Livraison et recette
À la livraison, le client vérifie le site et signale les éventuelles anomalies dans le délai prévu au devis. Les corrections d'anomalies sont incluses ; les nouvelles demandes hors devis font l'objet d'un devis complémentaire.
5. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, les droits d'exploitation du site créé spécifiquement pour le client lui sont cédés pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Les composants tiers (bibliothèques open source, polices, outils) restent soumis à leurs propres licences.
Sauf refus écrit du client, Ref ton site peut présenter la réalisation dans son portfolio, le cas échéant de façon anonymisée.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature d'un contrat conclu à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans motif, par une déclaration claire envoyée par email (article L221-18 du Code de la consommation).
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail réalisé jusqu'à sa rétractation (article L221-25).
7. Responsabilité
Ref ton site est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client, ni pour les interruptions dues aux hébergeurs, fournisseurs ou services tiers.
8. Données personnelles
Les données des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Lorsque la prestation implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : [nom, site web et adresse du médiateur — à compléter après adhésion].
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui de Dijon. Le client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026